Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-08, 2302192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La lettre de relance du 24 novembre 2022 [...] ne comporte en elle-même aucune décision lui faisant grief."

2. Recours administratif préalable : Le tribunal a également précisé que Mme A pouvait contester le bien-fondé des indus en adressant un recours administratif préalable obligatoire à la présidente du conseil départemental, conformément à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

> "Mme A, si elle s'y croit fondé, peut contester le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active mis à sa charge."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 1617-5 : Cet article précise les procédures de recouvrement des créances publiques, notamment la nécessité d'une lettre de relance avant l'engagement de poursuites. Le tribunal a interprété que cette lettre n'a pas d'effet juridique contraignant pour le débiteur.

> "La lettre de relance adressée par le comptable public [...] n'emporte aucune conséquence de fait ou de droit."

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-47 : Cet article stipule que le débiteur peut contester les indus en adressant un recours administratif préalable. Cela offre à Mme A une voie de recours pour contester les sommes dues.

> "Mme A peut contester le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active mis à sa charge en adressant [...] un recours administratif préalable obligatoire."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que la lettre de relance n'est pas un acte susceptible de recours, tout en offrant à Mme A des voies alternatives pour contester les indus.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une lettre de relance du 24 novembre 2022 par laquelle le comptable public de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône l'informe qu'elle est redevable d'une somme globale de 11 296, 21 euros correspondant à deux indus de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. () Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la lettre de relance adressée par le comptable public au débiteur de l'administration visé par un titre exécutoire, avant l'envoi d'une mise en demeure et l'engagement d'une procédure de recouvrement forcé pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 euros, n'emporte aucune conséquence de fait ou de droit et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Ainsi, la lettre de relance du 24 novembre 2022 par laquelle le comptable public de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône se borne à inviter Mme A à s'acquitter des sommes mises à sa charge par des titres exécutoires émis le 4 octobre 2022, ne comporte en elle-même aucune décision lui faisant grief. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. En tout état de cause, Mme A, si elle s'y croit fondé, peut contester le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active mis à sa charge en adressant, en application des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable obligatoire à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Elle peut également, en cas de précarité de sa situation, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, adresser à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône une demande de remise gracieuse de ses indus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,