Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-09, 2201255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de l'État : Malgré l'absence d'objet, le tribunal a jugé qu'il était approprié de condamner l'État à verser une somme à Mme A pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la perte de l'instance peut donner lieu à une indemnisation".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd l'instance peut demander à l'autre partie de lui rembourser les frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le paiement de 1 100 euros à Mme A, en considérant que, bien que la requête soit devenue sans objet, il était juste de compenser les frais engagés par la requérante.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'absence d'objet d'une requête et la possibilité d'indemnisation des frais de justice, même lorsque la demande initiale n'est plus pertinente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme B A, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a signé un contrat de bail le 8 mars 2022 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le 24 octobre suivant. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 100 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 100 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,