Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-10, 2302169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a noté que Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'injonction, ayant été informée de son affectation dans un lycée. Il a donc décidé de "donner acte du désistement par Mme A de ses conclusions aux fins d'injonction".

3. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A sur ce point, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Référé administratif : L'article L. 521-2 du code de justice administrative précise que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Le tribunal a utilisé cette base légale pour examiner la demande de Mme A, bien qu'il ait finalement rejeté le surplus de ses conclusions.

3. Désistement : Le tribunal a pris acte du désistement de Mme A, ce qui est conforme à la pratique judiciaire qui permet à une partie de se retirer de ses demandes à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.

4. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de l'instance est à la charge de l'État" dans certains cas, mais le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle décision dans cette affaire.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse des urgences et des droits fondamentaux, tout en respectant les procédures légales en matière d'aide juridictionnelle et de désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Harris, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative:

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, de l'affecter dans un établissement scolaire dans le délai de deux jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable et sa capacité à agir doit être admise afin d'assurer ses droits sans délai ;

- l'urgence est caractérisée en vertu de la circulaire du 2 octobre 2016 car elle n'est toujours pas scolarisée alors qu'elle a passé les tests de positionnement CASNAV il y a plus d'un mois

- l'administration porte une atteinte grave et illégale au droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation des mineurs, protégé notamment par la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

- le défaut d'affectation scolaire méconnaît également les articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction mais maintenir ses autres conclusions.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 8 mars 2023 à 14 heures, en présence de M. Machado, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Maimouna A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. Dans le dernier état de ses écritures, Maimouna A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction, ayant été informée de son affectation dans un lycée et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement par Mme A de ses conclusions aux fins d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 10 mars 2023

La juge des référés,

Signé

I. B

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier,