Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-15, 2106903

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de l'ASA : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de l'ASA concernant l'indemnité, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que le désistement d'EDF a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes d'indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité au titre de l'article L. 761-1 : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une indemnité". Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement de la société EDF, ce qui a conduit à un rejet des conclusions de l'ASA.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif, en particulier le droit au désistement et les conditions d'octroi d'indemnités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 27 mai 2021 par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon-Saint-Tropez d'un montant de 190 222,37 euros ;

2°) de la décharger de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2022 et 10 février 2023, l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez, représentée par Me Berguet, conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société EDF, représentée par Me Engelhardt, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société EDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions de l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Electricité de France.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electricité de France et à l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez.

Fait à Marseille, le 15 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N°2106903