Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-06-07, 2304271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré par le préfet, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur la requête. Cela signifie que la demande d'annulation de l'arrêté n'avait plus d'objet, car la décision contestée n'était plus en vigueur.

3. Sur les frais de l'instance : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Mme A, en précisant que ce versement était conditionné à la renonciation de l'avocat à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel une requête devient sans objet lorsque la décision contestée est retirée. Cela est conforme à la jurisprudence administrative, qui considère que "lorsqu'un acte administratif est retiré, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de cet acte".

3. Frais de l'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de l'instance est à la charge de l'État" dans certaines conditions. Le tribunal a donc décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Mme A, tout en précisant que ce versement était conditionné à la renonciation de l'avocat à percevoir la part contributive de l'État, conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En somme, la décision du tribunal administratif de Marseille illustre l'application des principes d'urgence en matière d'aide juridictionnelle, ainsi que le traitement des demandes d'annulation d'actes administratifs lorsque ceux-ci sont retirés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Caselles pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence.

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'administration provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 10 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel il avait assigné à résidence Mme A.

Sur les frais de l'instance :

4. Il y a lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, de mettre à la charge de l'État, dans les circonstances de l'espèce, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Gilbert, avocate de Mme A, sous réserve qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle et que Me Gilbert confirme renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : L'Etat versera à Me Gilbert, avocate de Mme A la somme de 1 000 euros sous réserve que Me Gilbert confirme renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juin 2023.

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,