Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 26 juillet 2022 pour contester la décision du 3 mai 2022 de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône, qui a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion invalidité/priorité. Le tribunal a statué que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de cette affaire, car les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion, en particulier les mentions "invalidité" et "priorité", relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale. Par conséquent, la requête a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. En l'espèce, les décisions concernant la carte mobilité inclusion mention "invalidité" ou "priorité" doivent être examinées par les tribunaux judiciaires, et non par la juridiction administrative.
2. Références aux textes législatifs : Le tribunal a cité l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions du président du conseil départemental concernant la carte mobilité inclusion peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire pour les mentions "invalidité" et "priorité". Cela établit clairement la compétence des tribunaux judiciaires pour ce type de litige.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les décisions relatives à la carte mobilité inclusion peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne les mentions "invalidité" ou "priorité". Cela signifie que le législateur a délibérément attribué cette compétence aux tribunaux judiciaires, excluant ainsi la juridiction administrative.
2. Contentieux technique de la sécurité sociale : L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale mentionne que le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental concernant les mentions "invalidité" et "priorité". Cela renforce l'idée que ces litiges doivent être traités par les tribunaux judiciaires, conformément à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, qui désigne les tribunaux judiciaires pour ce type de contentieux.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière de carte mobilité inclusion, confirmant ainsi que les litiges relatifs aux mentions "invalidité" et "priorité" doivent être portés devant les tribunaux judiciaires.