Résumé de la décision
Mme B C a contesté la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, datée du 5 juin 2023, qui lui notifiait la mise en fourrière de son véhicule immatriculé WW 767 HD. Elle soutenait que ce véhicule ne lui appartenait pas, ayant acheté un Citroën C3 qu'elle avait réimmatriculé sous le numéro GP 745 AE. Elle affirmait également que la fourrière avait commis une erreur en confondant son véhicule avec un autre de marque Mercedes. La requête a été rejetée par le tribunal administratif de Marseille, qui a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître de ce litige, considérant que la mise en fourrière relevait de la police judiciaire.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a statué que la mise en fourrière d'un véhicule, en vertu des articles L. 325-1 et R. 325-12 du Code de la route, constitue une opération de police judiciaire. Par conséquent, les litiges relatifs à cette opération, notamment ceux concernant la réalité des infractions, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, sauf si la demande vise à obtenir réparation de dommages causés par l'autorité administrative.
> "Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire."
2. Nature de la mise en fourrière : Le tribunal a précisé que la mise en fourrière est un acte qui doit être considéré dans le cadre de la police judiciaire, ce qui exclut la possibilité pour la juridiction administrative de se prononcer sur les irrégularités alléguées par Mme C.
> "La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une opération de police judiciaire."
Interprétations et citations légales
1. Code de la route - Article L. 325-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles un véhicule peut être mis en fourrière, en précisant que cela peut être fait même sans l'accord du propriétaire, lorsque la circulation ou le stationnement du véhicule compromettent la sécurité ou l'ordre public.
> "Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code [...] peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, [...] être immobilisés, mis en fourrière [...]"
2. Code de la route - Article R. 325-12 : Cet article précise que la mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire, et que les frais afférents à cette mise en fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule.
> "La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation claire des textes régissant la mise en fourrière, affirmant que les litiges relatifs à cette opération relèvent de la compétence de la police judiciaire et non de la juridiction administrative.