Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Marseille a prononcé une ordonnance le 21 septembre 2022, suite à une demande de liquidation définitive d'une astreinte de 250 euros par mois, imposée à l'État par un jugement du 30 juin 2014. Cette astreinte avait été ordonnée en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas l'attribution d'un logement à M. B dans un délai de quatre mois. Le tribunal a constaté que M. B n'était plus demandeur de logement social depuis le 4 avril 2015, ce qui a conduit à considérer que l'injonction était exécutée. En conséquence, l'État a été condamné à verser la somme de 1 250 euros au Fonds pour la période durant laquelle l'astreinte était applicable.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a établi que l'injonction prononcée par le jugement du 30 juin 2014 avait été exécutée, car M. B n'était plus demandeur de logement social depuis le 4 avril 2015. Cela a permis de déterminer la période durant laquelle l'astreinte devait être liquidée. Le tribunal a noté que "le jugement du 30 juin 2014 doit ainsi être regardé comme exécuté depuis le 4 avril 2015".
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution. Il a ainsi liquidé l'astreinte pour la période du 3 novembre 2014 au 3 avril 2015, aboutissant à un montant total de 1 250 euros.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal ou le magistrat désigné doit procéder à la liquidation de l'astreinte si l'injonction n'a pas été exécutée. Il précise que "le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance" et qu'il doit "tenir compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration".
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article est la base légale qui a permis au tribunal d'imposer l'astreinte à l'État pour non-exécution de l'injonction d'attribution de logement. Il souligne l'importance de garantir l'accès au logement, en précisant que "lorsque l'État ne respecte pas ses obligations en matière de logement, il peut être condamné à verser une astreinte".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille illustre l'application des règles relatives à l'astreinte et à l'exécution des injonctions administratives, tout en soulignant l'importance de la protection des droits des demandeurs de logement.