Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une ordonnance le 20 septembre 2022, suite à une demande de liquidation d'astreinte à l'encontre de l'État formulée par le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette astreinte avait été prononcée par un jugement du 30 juin 2014, en raison du non-respect d'une injonction d'attribution d'un logement à Mme A. Cependant, il a été constaté que Mme A n'était plus demandeuse de logement social, ce qui a conduit le tribunal à décider qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que l'injonction prononcée par le jugement de 2014 n'avait pas été exécutée, mais cela était dû à la situation de Mme A, qui n'était plus demandeuse de logement social. Cela soulève la question de la pertinence de la liquidation de l'astreinte dans ce contexte.
2. Absence de demande : Le tribunal a souligné que l'absence de demande de logement social de la part de Mme A justifie la non-liquidation de l'astreinte. En effet, l'article R. 778-8 du code de justice administrative stipule que la liquidation de l'astreinte doit tenir compte de l'exécution de l'injonction, ce qui n'est pas le cas ici.
3. Discretion du tribunal : Le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas liquider l'astreinte, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, notamment le fait que Mme A n'est plus en demande de logement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article précise que le président du tribunal ou le magistrat désigné doit liquider l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle l'injonction est demeurée inexécutée. Il peut également modérer le montant dû par l'État ou déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, étant donné que l'injonction n'est plus pertinente.
> "Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte..."
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article est à l'origine de l'astreinte prononcée en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. La décision de ne pas liquider l'astreinte repose sur le fait que l'injonction d'attribution d'un logement à Mme A n'est plus applicable, car elle n'est plus demandeuse.
> "Si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à Mme A."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une analyse des circonstances entourant la demande de logement de Mme A et sur l'application des dispositions légales pertinentes, conduisant à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.