Résumé de la décision
Le tribunal administratif a prononcé une astreinte de 250 euros par mois à l'encontre de l'État, suite à un jugement du 19 novembre 2014, en raison de l'inaction du préfet des Bouches-du-Rhône concernant l'attribution d'un logement à M. B. Le préfet a demandé la liquidation définitive de cette astreinte en septembre 2021. M. B, par l'intermédiaire de son avocat, a ensuite déclaré se désister de l'instance en novembre 2022. Le tribunal a constaté que M. B avait signé un bail social le 10 juin 2020, ce qui a été considéré comme l'exécution de l'injonction. En conséquence, le tribunal a liquidé l'astreinte pour la période du 21 mars 2015 au 24 février 2020, condamnant l'État à verser 14 750 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a établi que l'injonction prononcée par le jugement du 19 novembre 2014 avait été exécutée à partir du 10 juin 2020, date à laquelle M. B a signé un bail social. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de liquider l'astreinte pour la période postérieure à cette date.
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte en tenant compte de la période durant laquelle l'injonction était demeurée inexécutée. Le tribunal a ainsi liquidé l'astreinte pour la période du 21 mars 2015 au 24 février 2020, en condamnant l'État à verser la somme de 14 750 euros.
3. Désistement de M. B : Le désistement de M. B de l'instance n'a pas eu d'impact sur la liquidation de l'astreinte, car le tribunal a déjà constaté l'exécution de l'injonction.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal administratif doit liquider l'astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque l'injonction n'a pas été exécutée. Il précise également que le tribunal peut modérer le montant dû par l'État ou déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, en tenant compte des circonstances de l'espèce.
> "Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance... Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration."
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article est la base légale qui a permis au tribunal de prononcer l'astreinte en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en cas de non-exécution de l'injonction d'attribution de logement.
> "L'État est condamné à verser la somme de 14 750 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des faits établis, conduisant à une liquidation de l'astreinte en faveur de M. B, tout en tenant compte de l'exécution de l'injonction.