Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Marseille a prononcé une ordonnance le 4 avril 2023, suite à une demande de liquidation définitive d'une astreinte de 250 euros par mois, imposée à l'État par un jugement du 4 février 2015. Cette astreinte avait été ordonnée en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en raison du non-respect par le préfet des Bouches-du-Rhône de son obligation d'attribuer un logement à Mme B. Le tribunal a constaté que l'injonction avait été exécutée à partir du 3 novembre 2016, date à laquelle Mme B n'avait pas déposé de dossier pour l'examen de sa demande de logement. En conséquence, l'État a été condamné à verser la somme de 4 000 euros pour la période d'inexécution de l'injonction.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a établi que l'injonction prononcée par le jugement du 4 février 2015 avait été exécutée à partir du 3 novembre 2016, car Mme B n'avait pas déposé de dossier pour l'examen de sa demande de logement. Cela signifie que l'État ne pouvait plus être tenu responsable de l'inexécution de l'injonction après cette date.
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution. Le montant total de l'astreinte a été calculé pour la période du 10 juin 2015 au 2 novembre 2016, aboutissant à une somme de 4 000 euros.
3. Pouvoir d'appréciation du juge : Le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en décidant de ne pas modérer le montant de l'astreinte, considérant que l'inexécution était imputable à l'administration pendant la période concernée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal ou le magistrat désigné doit liquider l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution. Il précise également que le juge peut modérer le montant dû par l'État ou déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, selon les circonstances de l'espèce. La décision a donc été fondée sur cette disposition, qui permet une certaine flexibilité dans l'appréciation des faits.
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article a servi de base à l'imposition de l'astreinte, en établissant l'obligation pour l'État d'attribuer un logement à Mme B. Le tribunal a rappelé que l'astreinte est une mesure coercitive destinée à garantir l'exécution d'une obligation légale.
3. Notion d'inexécution : Le tribunal a interprété l'inexécution de l'injonction comme étant liée à l'absence de dépôt de dossier par Mme B, ce qui a conduit à la conclusion que l'État avait respecté son obligation jusqu'à cette date. Cela souligne l'importance de la coopération des demandeurs dans le processus d'attribution de logement.
En somme, la décision du tribunal administratif de Marseille illustre l'application des règles relatives à l'astreinte et à l'exécution des injonctions administratives, tout en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.