Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 22 août 2022 pour contester la décision du 5 juillet 2022 de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône, qui a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion invalidité/priorité. Le tribunal a statué que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de cette affaire, car les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion, notamment les mentions "invalidité" et "priorité", relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale. Par conséquent, la requête a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. En l'espèce, les décisions concernant la carte mobilité inclusion, notamment les mentions "invalidité" et "priorité", ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Régime juridique applicable : L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les décisions du président du conseil départemental concernant la carte mobilité inclusion peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire pour les mentions "invalidité" et "priorité". Cela établit clairement que ces litiges doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, et non devant la juridiction administrative.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles stipule que : "Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention 'invalidité' ou 'priorité' de la carte." Cela indique que les recours relatifs à ces mentions doivent être traités par le juge judiciaire, ce qui exclut la compétence de la juridiction administrative.
2. Contentieux technique de la sécurité sociale : L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale précise que le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3. Cela renforce l'idée que les litiges concernant les mentions "invalidité" et "priorité" de la carte mobilité inclusion doivent être portés devant les tribunaux judiciaires.
3. Ordonnance de rejet : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a agi conformément à la loi en rejetant la requête de Mme A, car elle était manifestement portée devant une juridiction incompétente.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B A repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière de carte mobilité inclusion, confirmant ainsi que les litiges relatifs aux mentions "invalidité" et "priorité" doivent être examinés par le juge judiciaire.