Résumé de la décision
Mme E et M. D ont contesté le projet personnalisé de scolarisation validé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, qui limitait l'aide humaine individuelle apportée à leur fils B D à 12 heures par semaine. La requête a été enregistrée le 26 juin 2023. Le tribunal administratif a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître de cette contestation, renvoyant le dossier au tribunal judiciaire de Marseille, qui est l'instance compétente pour traiter ce type de litige.
Arguments pertinents
1. Incompétence du tribunal administratif : Le tribunal a statué que la contestation de Mme E et M. D ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. En effet, selon l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par la CDAPH concernant l'aide humaine individuelle doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
> "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés."
2. Transmission du dossier : Conformément à l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le tribunal administratif a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire, sans préjuger de la recevabilité de la demande.
> "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence [...] elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction."
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : La décision souligne l'importance de la distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire. L'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles précise que la CDAPH est compétente pour l'orientation et les mesures d'insertion des personnes handicapées, mais les recours contre ses décisions doivent être portés devant le tribunal judiciaire.
> "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : [...] Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale."
2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 établit une procédure claire pour le renvoi des dossiers entre les juridictions, ce qui garantit que les parties puissent faire valoir leurs droits devant l'instance compétente.
> "Elle transmet le dossier de la procédure [...] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours."
En conclusion, la décision met en lumière la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, tout en assurant un accès à la justice pour les personnes concernées par des décisions relatives à l'aide humaine pour les enfants handicapés.