Résumé de la décision
Mme A et M. B D ont déposé une requête le 26 octobre 2021 auprès d'un tribunal administratif, demandant la décharge des droits de succession suite au décès de leur mère, Mme C D. Le tribunal a rejeté leur requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour traiter ce type de demande, qui relève de la compétence du juge judiciaire. L'ordonnance a été rendue le 4 juillet 2023 par la présidente de la 7ème chambre, Anne Menasseyre.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. En l'espèce, la demande de décharge des droits de succession ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Compétence du juge judiciaire : L'article L. 199 du Livre des procédures fiscales stipule que les demandes relatives aux droits d'enregistrement, y compris les droits de succession, doivent être portées devant le tribunal judiciaire. Par conséquent, la requête de M. et Mme D a été rejetée pour incompétence.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. La décision s'appuie sur ce fondement pour justifier le rejet de la requête de M. et Mme D, affirmant que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative".
2. Article L. 199 du Livre des procédures fiscales : Cet article précise que "en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire". Cette disposition établit clairement que les demandes de décharge des droits de succession doivent être adressées au tribunal judiciaire, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal administratif n'était pas compétent pour examiner la requête.
En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les questions relatives aux droits de succession doivent être traitées par le juge judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.