Résumé de la décision
Mme E a introduit une requête le 10 mars 2022 pour contester la décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, datée du 21 janvier 2022, qui refusait de délivrer à sa sœur, Mme B C, une carte mobilité inclusion-stationnement. Le tribunal a rejeté la requête de Mme E, considérant qu'elle ne contenait pas d'éléments suffisants pour établir le bien-fondé de la contestation, notamment en l'absence de pièces justificatives médicales.
Arguments pertinents
1. Absence de pièces justificatives : Le tribunal a souligné que Mme E n'a pas fourni de documents médicaux ou autres éléments permettant d'établir l'ampleur des difficultés de déplacement de sa sœur, ce qui est essentiel pour apprécier la légitimité de la demande de carte mobilité inclusion-stationnement.
2. Information et régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme E avait été informée de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives pour étayer sa requête. Elle a été invitée à régulariser sa demande dans un délai de quinze jours, mais n'a pas répondu à cette invitation.
3. Rejet pour irrecevabilité : En l'absence de régularisation, le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La décision souligne que "les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés" peuvent être rejetées, ce qui s'applique ici à la requête de Mme E.
2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme E de la nécessité de régulariser sa requête.
3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3 : Cet article précise que la carte mobilité inclusion est délivrée sur la base d'une appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le tribunal a noté que la décision de refus était fondée sur des critères d'appréciation de la mobilité, qui n'ont pas été contestés par des éléments probants.
4. Arrêté du 3 janvier 2017 : Cet arrêté définit les critères d'appréciation de la mobilité pédestre réduite. Le tribunal a mentionné que "la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur", soulignant l'importance de fournir des preuves concrètes pour établir une réduction importante de la capacité de déplacement.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le manque de preuves fournies par Mme E pour soutenir sa requête, ainsi que sur le respect des procédures d'information et de régularisation prévues par le code de justice administrative.