Résumé de la décision
M. A C a introduit une requête le 27 novembre 2021 pour annuler une délibération du conseil municipal des Pennes-Mirabeau, datée du 30 septembre 2021, qui autorisait la cession d'une partie d'une parcelle à M. B. Cependant, le 9 décembre 2021, le conseil municipal a retiré cette délibération. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, la requête étant dépourvue d'objet. Les demandes de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a souligné que la délibération contestée avait été retirée, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "les conclusions de la requête à fin d'annulation se trouvent dépourvues d'objet."
2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de frais des parties, considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder des indemnités au titre de l'article L. 761-1.
> "les demandes des parties présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions. Cela s'applique ici, car le retrait de la délibération contestée a rendu la demande d'annulation caduque.
> "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, sauf si la demande est rejetée. Dans ce cas, le tribunal a estimé qu'aucune des parties ne devait être indemnisée, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de frais de justice.
> "les demandes des parties présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la délibération contestée a été retirée, rendant la requête sans objet, et sur l'application des dispositions relatives aux frais de justice, qui n'ont pas été accordés dans ce cas.