Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-07, 2306165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation de l'arrêté : Le préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé l'arrêté créant le local de rétention, ce qui a mis fin à la situation litigieuse. Le juge a noté que cette abrogation était intervenue après l'introduction de la requête, mais qu'elle avait pour effet de rendre la demande de M. A C sans objet.

3. Refus de l'aide juridictionnelle : Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en raison de l'évolution de la situation et de l'absence de nécessité d'une telle mesure.

Interprétations et citations légales

2. Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence. Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, soulignant que la situation de M. A C ne justifiait pas une telle admission : "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée...".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation de M. A C, qui n'est plus en rétention, et sur l'abrogation de l'arrêté créant le local de rétention, rendant ainsi la demande sans objet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 à 10 heures 30 tenue en présence de M. Machado de Andrade, greffier d'audience, le rapport de Mme Rousselle.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, un incendie et diverses dégradations liées à une émeute au sein du centre de rétention administrative de Marseille ont rendu une partie des chambres indisponibles. M. A C, ressortissant tunisien placé au centre de rétention administrative a, dans ce contexte, été transféré dans les locaux du local de rétention administrative. Il demande au juge des référés d'une part d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l'existence et de la régularité de la décision créant ce lieu de rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre qu'il soit mis fin à sa détention arbitraire dans ce local.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

4. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 4 juillet 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé l'arrêté du 1er juillet 2023 portant création d'un local de rétention administrative au sein duquel M. A C avait été transféré temporairement, suite à l'évènement mentionné au point 1. Par ailleurs, le préfet indique, sans être utilement contredit, que le requérant n'est plus en rétention. Dans ces conditions, la décision et la situation à l'origine du litige, liées à un évènement exceptionnel, ont disparu et il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Sur les conclusions relatives au frais de l'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. A C est refusée.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2023.

La présidente,

juge des référés

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,