Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-07, 2306207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et mesures de sauvegarde : Le juge des référés a constaté que Mme B, étant retenue en zone d'attente et risquant une mesure d'éloignement imminente, justifiait l'urgence d'une intervention judiciaire dans un délai de 48 heures, conformément à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Irrecevabilité des conclusions sur le maintien en zone d'attente : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le maintien en zone d'attente, rendant ainsi irrecevables les conclusions de Mme B à cet égard.

4. Rejet des conclusions sur le refus d'entrée : Le tribunal a noté que Mme B ne contestait pas le fait qu'elle n'avait pas de visa et que sa demande d'asile avait été rejetée. Par conséquent, ses arguments concernant les conditions de son hébergement en zone d'attente étaient inopérants, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et liberté fondamentale : L'article L. 521-2 du code de justice administrative stipule que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Cela souligne l'importance de protéger les droits fondamentaux des individus, en particulier dans des situations où leur liberté est en jeu.

3. Compétence du juge judiciaire : L'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établit que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours [...] peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention". Cette disposition clarifie que le juge judiciaire est le seul compétent pour statuer sur le maintien en zone d'attente, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des conclusions de Mme B.

4. Refus d'entrée : Le tribunal a noté que Mme B ne contestait pas le refus d'entrée sur le territoire, ce qui est en accord avec les dispositions légales régissant l'entrée des étrangers en France. Cela met en lumière l'importance de la régularité des documents d'entrée pour les ressortissants étrangers.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables, garantissant ainsi le respect des droits de Mme B tout en respectant les procédures légales en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 à 10 heures45 tenue en présence de M. Machado de Andrade, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Rousselle ;

- les observations de Me Bataille pour la requérante.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 19 aout 2000 est arrivée à l'aéroport de Marseille-Provence le 26 juin 2023 en provenance d'Addis-Abeba (Ethiopie). N'étant pas détentrice d'un visa lui permettant d'entrer sur le territoire, elle a été placée immédiatement en zone d'attente en vue de son réacheminement. Elle a, alors, demandé l'asile. Sa demande ayant été rejetée, après audition par l'OFPRA, elle est demeurée en zone d'attente.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

4. En l'espèce, Mme B, qui est retenue en zone d'attente et peut faire l'objet à tout moment d'une mesure d'éloignement du territoire, justifie de l'urgence qui s'attache à ce que le juge se prononce dans le délai de 48 heures.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 26 juin 2023 ordonnant son placement en zone d'attente :

5. Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. ". Aux termes de l'article L. 342-4 du même code : " A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. "

6. Il résulte de ces dispositions et de l'intervention de l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille, qui a autorisé le maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours de Mme B, qu'à la date de la présente ordonnance il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur le maintien en zone d'attente de Mme B. Par suite les conclusions tendant à la suspension de la décision par laquelle la police aux frontières a placé Mme B en zone d'attente sont irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 26 juin 2023 lui refusant l'entrée sur le territoire :

7. A l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 26 juin 2023 lui refusant l'entrée sur le territoire, Mme B, qui ne conteste pas être dépourvue de visa ni la décision de refus de sa demande d'asile ne peut utilement se prévaloir des conditions de son hébergement en zone d'attente et ses conclusions, qui ne sont étayées que de moyens inopérants, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives au frais de l'instance

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme. B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2023.

La présidente,

juge des référés

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière,