Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-10, 2109974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que la société a choisi de renoncer à son action sans intention de la reprendre ultérieurement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple implique que la partie qui se désiste abandonne complètement sa demande sans condition. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres parties ou à l'ordre public.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Quietum repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se retirer de la procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, la société par actions simplifiée Quietum, représentée par Me Wathle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer la dérogation sollicitée, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, la société Quietum déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, la société Quietum déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2109974 de la SAS Quietum.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Quietum, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,