Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-10, 2207495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions du code de la sécurité sociale : Selon l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, les différends relatifs à l'AAH doivent être réglés selon les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Cela implique que seul le tribunal judiciaire est compétent pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que l'AAH est considérée comme une prestation familiale et que les différends relatifs à son application doivent être réglés selon le contentieux général de la sécurité sociale. La formulation "qui ne relèvent pas d'un autre contentieux" renforce l'idée que la compétence est strictement définie.

3. Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale. Cela confirme que les litiges concernant l'AAH doivent être portés devant le tribunal judiciaire, et non devant une juridiction administrative.

En conclusion, la décision de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, établissant clairement la compétence du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs à l'AAH, conformément aux articles cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A doit être regardée comme contestant le montant d'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui lui est attribué par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que la requête par laquelle Mme A conteste le montant d'AAH qui lui est attribué par la CAF des Bouches-du-Rhône, qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, n'est pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ladite requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

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