Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-10, 2208448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expiration du délai de recours : Le tribunal a noté que le délai de recours contentieux était expiré et qu'aucun mémoire complémentaire n'avait été annoncé. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 7° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement infondées ou inopérantes. La décision stipule : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que M. B n'a pas respecté les procédures nécessaires pour contester les infractions qui ont conduit à l'invalidation de son permis de conduire, et que le délai de recours étant expiré, sa requête ne pouvait être examinée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 24 août 2022 par laquelle le ministère de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions dès lors qu'il était incarcéré du mois de mai 2018 au 28 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. M. B doit être regardé comme ayant entendu soutenir qu'il n'est pas l'auteur des infractions relevées à son encontre les 28 novembre 2019 et 3 octobre 2020, infractions qui ont entraîné un retrait de sept points de son permis de conduire. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. M. B n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait formé, devant l'officier du ministère public, une réclamation ayant été regardée comme recevable contre le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le moyen invoqué par le requérant et tiré de ce qu'il ne serait pas l'auteur des infractions est, par conséquent, inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité de la décision portant retrait de points de son permis de conduire.

3. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.

La présidente,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,