Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-11, 2205832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité : Le préfet des Bouches-du-Rhône a soutenu qu'il ne pouvait être tenu responsable des faits en litige, affirmant que seule la commune de Marseille devait être considérée comme responsable. Cela a été un point central de la défense, mais n'a pas été tranché en raison du désistement de la société.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité administrative : Bien que la question de la responsabilité n'ait pas été tranchée, le préfet a fait valoir que la responsabilité de la commune de Marseille devait être examinée. Cela soulève des questions sur la répartition des responsabilités entre les différentes entités administratives, mais ces questions n'ont pas été abordées en profondeur en raison du désistement.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société H2TPR est conforme aux dispositions légales en vigueur, et la question de la responsabilité reste ouverte, n'ayant pas été examinée en raison de l'absence de contestation ultérieure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société H2TPR, représentée par Me Picard, demande au tribunal :

1°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation des dommages résultant de la destruction d'un véhicule par le service municipal de la fourrière de la commune de Marseille ;

2°) de condamner le préfet des Bouches-du Rhône à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts à raison du préjudice moral subi ;

3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à sa mise hors de cause et soutient que seule la responsabilité de la commune de Marseille peut être recherchée à raison des faits en litige.

Par un courrier du 21 juin 2023, la société H2TPR a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la société H2TPR, représentée par Me Picard, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la société H2TR indique au tribunal se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société H2TPR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société H2TPR et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 11 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M.-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2205832