Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-11, 2207687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens de Légalité Externe : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés. Dans ce cas, la requête de Mme A B a été jugée comme ne comportant qu'un moyen manifestement non assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-46 : Cet article stipule que la créance d'un indu de RSA peut être remise en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude. Le tribunal a noté que, bien que Mme A B se déclare de bonne foi, elle n'a pas fourni d'éléments permettant d'étayer sa situation de précarité, ce qui est crucial pour justifier une remise.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 845-3 : De manière similaire, cet article traite de la récupération des induits de prime d'activité et des conditions de remise. Le tribunal a appliqué ce cadre légal pour évaluer la demande de Mme A B, concluant qu'elle n'avait pas démontré sa bonne foi ou sa précarité.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes de la part de Mme A B pour justifier sa demande de remise gracieuse, conformément aux exigences des articles cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, et un mémoire présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, enregistré le 12 octobre 2022, Mme C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 446,29 euros (INK 003) ;

2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a seulement accordé une remise partielle à hauteur de 580,41 euros pour un indu de prime d'activité d'un montant 773,88 euros (IM3 003).

Elle soutient qu'elle est de bonne foi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

5. Mme A B se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales. Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu de revenu de solidarité active et l'indu de prime d'activité mis à sa charge. Dès lors, elle ne met pas le tribunal à même d'apprécier si sa situation financière justifie qu'une remise de dette, totale ou partielle, lui soit accordée. Dans ces conditions, la requête de Mme A B ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2023.

La présidente,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,