Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-12, 2206938

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative : Le tribunal a noté que M. A ne mentionne aucune décision prise par l'administration qui pourrait être déférée au juge administratif. Cela renforce l'irrecevabilité de la requête, car le juge administratif n'est pas compétent pour recevoir des plaintes.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a exercé ce pouvoir en considérant que la requête de M. A ne remplissait pas les conditions requises.

3. Interprétation des compétences du juge administratif : Le tribunal a précisé que le juge administratif n'est pas compétent pour recevoir des plaintes, ce qui est en accord avec la nature de la juridiction administrative, qui se concentre sur le contrôle des actes administratifs et non sur des plaintes individuelles.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes soumises au juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 10 août 2022, M. B A, qui est détenu, souhaite déposer plainte pour abus de pouvoir et accusations mensongères.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. S'il entend saisir le juge administratif afin de contester la saisie d'un courrier adressé à sa compagne, il ne fait état d'aucune décision prise par l'administration susceptible d'être déférée au juge administratif et il n'entre pas dans l'office de ce dernier de recevoir des plaintes. La requête de M. A, qui ne répond pas aux conditions posées par les dispositions citées au point 2, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,