Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-12, 2208115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime juridique de l'AAH : Selon l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'AAH est considérée comme une prestation familiale, et les différends relatifs à son application doivent être réglés selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale. Cela signifie que les contestations concernant l'AAH doivent être portées devant le tribunal judiciaire, et non devant une juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que "L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale", et que les différends doivent être réglés selon les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Cela établit clairement que les litiges relatifs à l'AAH ne sont pas du ressort de la juridiction administrative.

3. Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : Cet article indique que "Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale". Cela renforce l'idée que les affaires concernant l'AAH doivent être portées devant le tribunal judiciaire, confirmant ainsi l'incompétence du tribunal administratif dans ce cas.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes de loi, qui établissent la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant sur un complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

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