Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-12, 2306144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision contestée : Le tribunal a noté que la requête ne visait pas une décision administrative précise, mais plutôt une demande d'éclaircissement sur son dossier. Cela ne correspond pas aux conditions de saisine du juge administratif, qui ne peut pas se substituer à l'administration.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Nature des requêtes recevables : L'article R. 421-1 précise que les requêtes doivent viser soit l'annulation d'une décision, soit une condamnation à indemnité. Le tribunal a interprété cette disposition comme limitant la compétence du juge administratif à des cas où une décision claire et contestable est présentée.

3. Rejet des demandes d'injonction : Le tribunal a également rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4, le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration. Cela renforce l'idée que la requête de M. A C, qui ne demandait pas l'annulation d'une décision, ne pouvait pas être accueillie.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées au juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A C demande au tribunal de " faire la clarté sur [son] dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 16 décembre 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé M. A C que les notes obtenues par celui-ci aux épreuves du diplôme d'Etat d'ambulancier au titre de session de décembre 2022 n'ont pas permis de le déclarer admis, motif pris de ce que le module 8 n'a pas été validé du fait d'une note de 8/20. Si, par la présente requête, M. A C demande au tribunal de " faire la clarté sur [son] dossier ", il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi. Dès lors, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

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