Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-13, 2208534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a fait référence à cet article pour justifier sa décision de ne pas statuer sur la requête. Cet article permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cet article en raison de la modification de la situation de Mme B, qui a signé un bail après l'introduction de sa requête. Cela illustre l'importance de la mise à jour des circonstances dans le cadre des procédures judiciaires. La décision du tribunal souligne que les demandes doivent être examinées à la lumière des faits actuels, et non sur la base de situations obsolètes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de ne pas statuer sur la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes de loi et sur une évaluation des faits pertinents, garantissant ainsi une justice efficace et adaptée aux circonstances.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, a été présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône et n'a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a signé un contrat de bail le 17 janvier 2023 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2208534