Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-13, 2208880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précisions : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas fourni de détails concernant l'emploi pour lequel elle avait postulé, ce qui a conduit à la conclusion que son refus n'était pas fondé. Il a été mentionné que "son refus n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

3. Application des dispositions légales : En se basant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de Mme A devait être rejetée car elle ne comportait que des moyens manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que les demandeurs reconnus prioritaires peuvent introduire un recours si aucune offre de logement adaptée n'est faite dans un délai fixé. Le tribunal a précisé que "lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée".

3. Conditions de refus : La décision a mis en avant que pour qu'un refus soit justifié, il doit être fondé sur un motif impérieux et que le demandeur doit apporter des précisions suffisantes. Cela est illustré par la phrase : "Mme A a refusé la proposition de logement adapté à ses besoins... sans toutefois apporter de précisions quant à la localisation et la nature dudit emploi".

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de refus d'une offre de logement, en insistant sur la nécessité de justifications claires et fondées pour qu'un tel refus soit considéré comme légitime.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Elle soutient que :

- elle a dû refuser une première proposition de logement en raison de l'éloignement géographique par rapport à un emploi pour lequel elle avait postulé et avait reçu une réponse de principe positive ;

- une deuxième offre, qu'elle n'a pas refusée, a échoué en l'absence de réponse du bailleur ;

- elle vit en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) avec sa fille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. () ".

3. En vertu des dispositions précitées un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.

4. Il résulte de l'instruction que, le 6 janvier 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme A prioritaire et devant être logée d'urgence. Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 6 juillet 2022. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

5. Il résulte de l'instruction que Mme A a refusé la proposition de logement adapté à ses besoins qui lui a été faite le 8 avril 2022 au motif que ce logement était éloigné d'un emploi auquel elle avait postulé et avait reçu une réponse de principe positive, sans toutefois apporter de précisions quant à la localisation et la nature dudit emploi, ni davantage de pièces pour étayer ses propos. Elle a ainsi refusé une proposition de logement adapté sans toutefois justifier d'un motif impérieux, alors que son refus n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2208880