Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-13, 2209112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort."

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas fourni les documents requis pour prouver sa situation financière, malgré une invitation à le faire. Cela a conduit à la conclusion que sa requête ne comportait pas de moyens valables.

> "Mme B se borne à soutenir que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de ses dettes. Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que les paiements indus de revenu de solidarité active peuvent être récupérés par l'organisme chargé de leur service, et que la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude.

> "Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur."

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article impose au tribunal d'informer le requérant de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives pour étayer sa demande, avant de rejeter une requête pour défaut de motivation.

> "Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe de compétence de l'autorité administrative pour traiter les demandes d'échelonnement de remboursement, ainsi que sur l'absence de justification de la part de Mme B concernant sa situation financière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement des indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité mis à sa charge, respectivement d'un montant de 306 euros et 135,03 euros.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. En premier lieu, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de ses dettes sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, il appartient à Mme B de saisir, si elle s'y croit fondé, l'administration d'une telle demande.

3. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

5. A supposer qu'elle ait entendu solliciter la remise gracieuse des indus précités, par courrier du 24 janvier 2023, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, invité Mme B à donner au tribunal, dans un délai de quinze jours, des explications précises accompagnées de pièces justificatives permettant d'apprécier sa bonne foi et l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de rembourser tout ou partie des sommes qui lui sont réclamées, et, à cette fin, à transmettre au tribunal l'intégralité de ses ressources actuelles, de celles des membres de son foyer et de ses charges actuelles. Ce pli lui a été présenté le 26 janvier suivant puis a été retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Mme B se borne à soutenir que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de ses dettes. Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser les indus mis à sa charge. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder une remise de dette doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,00