Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête auprès du juge des référés du Tribunal administratif, demandant l'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour. Le préfet a répondu en indiquant que Mme A avait été convoquée pour récupérer son récépissé le 10 juillet 2023. Le même jour, Mme A a déclaré se désister de sa demande. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, considérant qu'il rendait la requête sans objet.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le juge a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à la procédure administrative, où un désistement peut être accepté sans condition.
2. Événement rendant la requête sans objet : Le juge a noté que l'intervention d'un événement (la convocation de Mme A pour obtenir son récépissé) a rendu la requête sans objet. Cela est en accord avec la jurisprudence qui stipule que si un événement survient après l'introduction d'une requête et qu'il rend celle-ci sans objet, le juge peut prendre acte de ce changement de situation.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Dans cette affaire, la requête initiale visait à protéger le droit de Mme A à un titre de séjour, mais l'atteinte à ce droit a été levée par la convocation du préfet.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article énumère les motifs pour lesquels une requête peut être rejetée en l'état. Le juge a précisé que, dans ce cas, il n'y avait pas lieu de rejeter la requête pour l'un des motifs mentionnés, mais que le désistement de la requérante a rendu la procédure inutile.
3. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la procédure à suivre lorsque le juge des référés engage une procédure. Toutefois, il est précisé que si un événement survient rendant la requête sans objet, le juge peut mettre fin à la procédure.
> "Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête."
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et à la jurisprudence en matière de référé administratif, illustrant ainsi le principe selon lequel un changement de circonstances peut rendre une demande sans objet.