Résumé de la décision
La présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de Mme A D, qui contestait le rejet de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention "stationnement" pour son fils C B. Par ordonnance du 17 juillet 2023, le tribunal a rejeté la requête de Mme D pour irrecevabilité, en raison de l'absence de preuve qu'elle avait exercé un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, comme l'exige la législation en vigueur.
Arguments pertinents
1. Obligation de recours préalable : La décision souligne que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la carte "mobilité inclusion" doit être précédée d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. La non-réalisation de ce recours préalable entraîne l'irrecevabilité de la requête.
2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que Mme D n'avait pas fourni la preuve de l'exercice de ce recours, malgré une demande explicite en ce sens. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Cela signifie que le droit de contester une décision administrative est conditionné par l'exercice préalable d'un recours auprès de l'autorité compétente. La décision précise que "la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif".
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision indique que "la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée", soulignant ainsi l'importance de respecter les procédures administratives avant d'engager une action en justice.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures administratives préalables dans le cadre des recours contre les décisions relatives à la carte mobilité inclusion, et elle illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives appliquent ces règles.