Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-17, 2206586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement de M. A : Le tribunal a conclu que le comportement de M. A ne constituait pas un obstacle à l'exécution de l'injonction. En conséquence, la demande de liquidation de l'astreinte a été rejetée, car il n'était pas prouvé que M. A avait agi de manière à empêcher l'attribution du logement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article est la base légale sur laquelle l'astreinte a été prononcée. Il établit les conditions dans lesquelles une astreinte peut être imposée à l'État pour non-exécution d'une injonction relative à l'attribution de logements.

En conclusion, le tribunal a appliqué ces dispositions légales pour déterminer que, bien que l'injonction n'ait pas été exécutée, les circonstances entourant le refus de logement à M. A ne justifiaient pas la liquidation de l'astreinte.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 décembre 2022 le tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'État.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant la liquidation définitive de l'astreinte.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. Par une ordonnance du 23 décembre 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 250 euros par mois de retard à l'encontre de l'État en faveur du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiant pas avoir exécuté l'injonction qui lui était faite par un jugement du 21 avril 2021 d'attribuer un logement à M. A.

3. Si un premier logement a été refusé à M. A pour l'existence d'une dette locative, il résulte de l'instruction qu'une seconde proposition n'a pas abouti au seul motif que M. A n'aurait pas produit au bailleur social un justificatif de séparation ou de divorce, sans qu'il résulte de l'instruction que cette pièce serait pertinente, nécessaire voire obligatoire. Dans ces conditions il ne résulte pas de l'instruction que le comportement de M. A ferait obstacle à l'exécution de la décision de la commission et, dès lors, la demande de liquidation définitive de l'astreinte doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de liquidation définitive d'astreinte présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le magistrat désigné,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier

N°2206586