Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-18, 2211063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, qui définit le contentieux général de la sécurité sociale, et l'article L. 142-8, qui précise que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à ce contentieux. En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement non compétentes.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Cet article stipule que "le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale". Cela établit clairement que les litiges concernant les prestations familiales, comme l'allocation de rentrée scolaire, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale". Cela renforce l'idée que les litiges concernant les prestations familiales doivent être portés devant la juridiction judiciaire.

4. Code de la sécurité sociale - Article L. 511-1 : Cet article définit les prestations familiales, incluant l'allocation de rentrée scolaire, et confirme que ces questions sont du ressort du juge judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs aux allocations de rentrée scolaire doivent être traités par la juridiction judiciaire, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. B doit être regardé comme contestant la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connait des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent () /7°) l'allocation de rentrée scolaire ". Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est ainsi de la contestation relative à l'allocation de rentrée scolaire.

3. En l'espèce, le requérant soumet au Tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône au sujet du versement de l'allocation de rentrée scolaire. De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions du requérant, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

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