Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-18, 2306615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification : La notification des arrêtés a été effectuée le 13 juillet 2023 à 9 heures 33, avec mention des voies et délais de recours. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas justifié d'une circonstance l'ayant empêchée de former son recours dans le délai imparti.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

Interprétations et citations légales

- Irrecevabilité : L'article R. 776-15 du code de justice administrative précise que "les jugements sont rendus... par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne... [et] peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance." Cela renforce l'idée que le respect des délais est fondamental pour la recevabilité des recours, et que le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne respectent pas ces délais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de la procédure dans le droit administratif français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Journoud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ; () ". Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la remise de Mme B, de nationalité turque, aux autorités croates responsables de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de 45 jours, lui ont été notifiés le même jour à 9 heures 33 par voie administrative et avec le concours d'un interprète par téléphone en langue turque. Cette notification comporte la mention des voies et délais de recours et indique que l'intéressée disposait d'un délai de 48 heures pour former un recours à l'encontre de ces décisions devant le tribunal administratif compétent. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 17 juillet 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures, est tardive, sans que Mme B ne justifie d'une circonstance l'ayant mise dans l'impossibilité d'adresser son recours en temps utile. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

L. Journoud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier