Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-19, 2302076

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. Cela a été appliqué pour conclure que la requête de M. A ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article précise que "Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale". Cela renforce l'idée que seul le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges concernant l'AAH, excluant ainsi toute intervention de la juridiction administrative.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que celle-ci était manifestement incompétente.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs à l'AAH, conformément aux articles cités du code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône s'oppose à la prise en compte de son dossier d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la régularisation de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision par laquelle la CAF des Bouches-du-Rhône s'oppose à la prise en compte de son dossier d'AAH et la régularisation de ses droits, qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 19 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

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