Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 18 juillet 2023 auprès du juge des référés libertés pour suspendre la décision de l'université Aix-Marseille Université qui refusait son redoublement en première année de master en droit fiscal. Cependant, par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, M. B a décidé de se désister de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur cette demande. L'ordonnance rendue le 20 juillet 2023 a donné acte du désistement de M. B.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le désistement de M. B est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Urgence et liberté fondamentale : Bien que la demande initiale ait été justifiée par l'urgence et la protection d'une liberté fondamentale, le désistement a mis fin à la nécessité d'examiner ces éléments. L'article L. 521-2 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale, mais cela devient inapplicable lorsque la requête est retirée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut intervenir pour protéger une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. La décision de M. B de se désister a rendu cette protection inutile, car il n'y avait plus de litige à trancher. La citation pertinente est : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale".
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de donner acte des désistements. La décision a appliqué ce principe en déclarant que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte de ce désistement. La citation pertinente est : "l'un des membres du tribunal mentionnés par ces dispositions peut, par ordonnance, donner acte des désistements".
En conclusion, la décision a été rendue en conformité avec les dispositions légales applicables, et le désistement de M. B a été traité de manière appropriée, mettant fin à la procédure sans examen des arguments de fond.