Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-21, 2301998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime juridique de l'AAH : Selon l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'AAH est considérée comme une prestation familiale, et les différends relatifs à son application doivent être réglés selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale. Cela signifie que seul le tribunal judiciaire est compétent pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que "L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale", et que les différends doivent être réglés selon les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Cela établit clairement que les litiges concernant l'AAH ne relèvent pas de la compétence administrative, mais plutôt de la compétence judiciaire.

3. Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : Cet article indique que "Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale". Cela renforce l'idée que les affaires relatives à l'AAH doivent être portées devant le tribunal judiciaire, et non devant une juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes de loi, qui établissent la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du 14 février 2023 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

4