Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-21, 2302478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a conduit à la conclusion que la demande de M. B devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article stipule que les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires. Cela souligne que les recours contre les décisions de la MDPH ne doivent pas être portés devant la juridiction administrative, mais plutôt devant le tribunal judiciaire.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a été appliqué dans le cas de M. B, entraînant le rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière de décisions relatives aux allocations et prestations pour les personnes handicapées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () / b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ;() ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions () relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. B contre la décision du 23 février 2023 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

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