Résumé de la décision
Mme D B et M. A C ont déposé une requête le 19 juillet 2023 pour demander la suspension de l'exécution d'un arrêté du maire d'Aubagne accordant un permis de construire à M. Franco Nastasi. La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre pour statuer sur cette demande. La requête a été rejetée le 25 juillet 2023, car elle n'était pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation, ce qui la rendait manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme B et M. C ne respecte pas les exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, qui stipule que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être accompagnées d'une copie de la requête à fin d'annulation. En l'absence de cette pièce, la requête est jugée manifestement irrecevable.
> "En méconnaissance des exigences prévues par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B et M. C, n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée."
2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge des référés a appliqué l'article L. 522-3, qui permet de rejeter une demande manifestement irrecevable sans passer par les étapes habituelles de l'examen de l'urgence ou de la légalité.
> "Par suite leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, pour que cette suspension soit envisagée, il est impératif que la demande soit correctement formulée et accompagnée des documents requis.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte et accompagnées d'une copie de la requête à fin d'annulation. Cette exigence est cruciale pour la recevabilité de la demande.
> "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière."
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les formalités procédurales dans le cadre des demandes de référé, soulignant que l'irrecevabilité peut être prononcée sans examen approfondi des autres conditions de la demande.