Résumé de la décision
La fédération nationale des marchés de France et le syndicat des commerçants des marchés de France Marseille-Provence ont déposé une requête le 25 février 2022 pour demander l'annulation d'un arrêté du maire de Pélissanne réglementant les marchés d'approvisionnement de la commune. Cependant, par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, ils se sont désistés de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le désistement des requérants a été jugé sans condition, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. La décision souligne que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui indique que le tribunal a respecté la volonté des parties de ne pas poursuivre la procédure.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition permet de formaliser le retrait d'une requête sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.
Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela reflète une interprétation favorable à la liberté des parties de mettre fin à une procédure judiciaire, conformément aux principes de droit administratif qui favorisent la simplification des procédures et le respect de la volonté des parties.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits des requérants dans le cadre de la procédure administrative.