Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'assortir une ordonnance antérieure (n°2203860 du 25 novembre 2022) d'une astreinte de 750 euros par mois de retard, en raison du non-respect par le préfet des Bouches-du-Rhône de son obligation de relogement dans un délai de quatre mois. Le tribunal a constaté que le préfet n'avait pas proposé de logement à M. A dans le délai imparti et a décidé de prononcer une astreinte de 250 euros par mois, à compter du 1er mars 2024, à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Non-respect de l'injonction : Le tribunal a noté que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas contesté le fait qu'aucun logement n'a été proposé à M. A dans le délai de quatre mois, ce qui constitue une violation de l'ordonnance précédente. Cela justifie l'application d'une astreinte.
2. Élargissement du périmètre de relogement : Il a été établi que M. A a élargi le périmètre des communes choisies pour son relogement, ce qui montre sa bonne foi et sa volonté de trouver une solution de logement.
3. Application de l'astreinte : En vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a le pouvoir d'assortir son injonction d'une astreinte, ce qui a été décidé dans le cas présent, bien que le montant demandé par M. A ait été réduit à 250 euros par mois.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que le président du tribunal administratif peut ordonner le relogement d'un demandeur lorsque celui-ci a été reconnu comme prioritaire et que l'État n'a pas satisfait à cette demande dans un délai imparti. Il précise également que l'astreinte peut être appliquée pour garantir l'exécution de cette injonction. La décision souligne que "le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive".
2. Absence de contestation par le préfet : Le tribunal a noté que le préfet n'a pas produit de mémoire pour contester les faits, ce qui renforce la position de M. A. Cela illustre l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives, où l'absence de réponse peut être interprétée comme une acceptation des faits allégués.
3. Montant de l'astreinte : Le tribunal a décidé d'une astreinte de 250 euros par mois, bien en deçà des 750 euros demandés par M. A. Cela peut être interprété comme une volonté de la part du tribunal de trouver un équilibre entre la nécessité de sanctionner le retard et la prise en compte des capacités financières de l'État.
En conclusion, cette décision illustre l'application des normes juridiques en matière de relogement et d'astreinte, tout en soulignant l'importance de la bonne foi des demandeurs dans le cadre des procédures administratives.