Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-14, 2311762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision. Il ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration ni se substituer à celle-ci pour modifier une décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'intervenir dans des décisions administratives en dehors des recours prévus. La décision précise que la requête ne relevait pas des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4, ce qui renforce l'idée que le tribunal n'avait pas compétence pour statuer sur cette demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif, qui ne peut pas modifier des décisions administratives, mais seulement les annuler ou condamner l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B C et M. A C demandent au tribunal de modifier la délibération du 19 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal d'Eyguières a nommé une voie " impasse du Défends ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme et M. C tendant à ce que le tribunal modifie la délibération en litige afin de lire " lotissement du Défends " et non " impasse du Défends " est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. A C.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,