Résumé de la décision
Mme B A C a déposé une requête le 2 novembre 2017 au tribunal administratif de Marseille, demandant la liquidation d'astreinte suite à un jugement rendu le 23 mai 2016. Le 23 octobre 2023, le tribunal a adressé une lettre à Mme A C pour lui demander de confirmer le maintien de sa requête, en raison de l'absence de nouvelles depuis plusieurs années. Cette lettre a été retournée avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse". En l'absence de réponse de la requérante dans le délai imparti d'un mois, le tribunal a considéré qu'elle s'était désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par conséquent, il a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que l'état du dossier justifiait une telle demande de confirmation, indiquant que "l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur".
2. Notification et absence de réponse : Le tribunal a souligné que la lettre envoyée à Mme A C, bien que retournée, contenait une mention claire des conséquences d'un non-retour de confirmation. Il a précisé que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête lorsque l'intérêt de celle-ci est incertain. La formulation précise de cet article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Il est pertinent dans le contexte de la décision, car il justifie la formalisation du désistement de la requérante. La mention de cet article dans la décision souligne la procédure suivie par le tribunal : "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement présumé en raison de l'absence de réponse de la requérante.