Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 9 janvier 2018 au tribunal administratif de Marseille pour demander la liquidation d'astreinte suite à un jugement rendu le 2 novembre 2016. Le 24 octobre 2023, le tribunal a adressé à Mme A une demande de confirmation du maintien de sa requête, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lui indiquant qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, le tribunal a constaté son désistement et a donné acte de celui-ci par ordonnance du 16 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. La décision souligne que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt de la requête, justifiant ainsi la demande de confirmation.
2. Notification et délai : Le tribunal a noté que la demande de confirmation a été envoyée par courrier, et que l'accusé de réception a été renvoyé avec la mention "Pli avisé et non réclamé". Cela indique que Mme A a été informée de la nécessité de répondre, mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour le faire dans le délai imparti.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'intérêt de la requête est incertain. La formulation précise de l'article est la suivante : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision s'appuie sur cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, en précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti entraîne la présomption de désistement.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à la confirmation du maintien des requêtes et aux conséquences d'un silence du requérant.