Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 3 juillet 2018 au tribunal administratif de Marseille pour demander la liquidation d'astreinte suite à un jugement rendu le 16 mai 2017. Par courrier du 31 octobre 2023, le tribunal a invité M. B à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en précisant que, sans réponse, il serait réputé s'être désisté. L'accusé de réception de ce courrier a été renvoyé au greffe avec la mention "Pli avisé et non réclamé". En l'absence de réponse de M. B, le tribunal a constaté son désistement et a donné acte de celui-ci par ordonnance du 16 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que M. B n'a pas répondu à l'invitation à confirmer sa requête, ce qui a conduit à la conclusion de son désistement.
2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que la notification du courrier du 31 octobre 2023 a été effectuée correctement, et que le délai d'un mois accordé à M. B pour répondre était conforme aux exigences légales. L'absence de réponse dans ce délai a été interprétée comme un désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'intérêt de la requête est incertain. La mention que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions" est cruciale pour comprendre le fondement du désistement.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, en constatant que l'absence de réponse à la demande de confirmation entraînait automatiquement cette conséquence.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement présumé en cas de non-réponse à une demande de confirmation.