Résumé de la décision
Mme B A a demandé la liquidation d'astreinte suite à un jugement rendu le 25 septembre 2017. Le tribunal administratif de Marseille a adressé une demande de confirmation de maintien de sa requête, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, après que le courrier ait été retourné avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse". En l'absence de réponse de Mme A dans le délai imparti, le tribunal a considéré qu'elle s'était désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que "l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur", justifiant ainsi la demande de confirmation.
2. Notification et absence de réponse : Le tribunal a souligné que le courrier envoyé à Mme A a été retourné avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse", ce qui a empêché la requérante de recevoir l'invitation à confirmer sa requête. Malgré cela, l'absence de réponse dans le délai d'un mois a conduit à la conclusion que Mme A s'était désistée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'intérêt de la requête est incertain. La formulation précise de l'article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, en précisant que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles concernant le désistement présumé en cas d'absence de réponse à une demande de confirmation.