Résumé de la décision
La décision concerne une requête enregistrée le 1er avril 2023 par Mme A B, représentée par son avocat, Me Chenu. Le 31 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il soit enregistré. L'ordonnance a été rendue le 19 février 2024 par le président de la 10ème chambre à Marseille, et elle a été notifiée aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme B est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de l'accepter sans réserve. Cela renforce le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)".
Cette disposition légale confère au président de la formation de jugement le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures judiciaires.
L'interprétation de cet article souligne l'importance de la volonté des parties dans le processus judiciaire. Le désistement pur et simple, sans conditions, est un droit reconnu qui permet aux parties de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision. Cela reflète également le principe de la gestion des litiges, où les parties ont la liberté de choisir de ne pas poursuivre une action en justice.
En conclusion, la décision rendue par le tribunal est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se désister de manière libre et sans contrainte.