Résumé de la décision
Mme C A et M. B A ont demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 8 mai 2021, qui imposait une mise en quarantaine à leur arrivée en France en provenance de Turquie. Ils ont soutenu que cet arrêté avait été pris sans respecter les délais légaux et sans concertation adéquate. Après avoir été informés par le tribunal qu'ils devaient confirmer le maintien de leurs conclusions, ils n'ont pas répondu dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a constaté leur désistement de la requête et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Délai de notification : Les requérants ont soutenu que l'arrêté du préfet avait été appliqué sans respecter le délai d'un jour calendaire prévu par l'article 1er du Code civil. Ce point est crucial car il soulève la question de la légalité de la mise en quarantaine imposée.
2. Absence d'information préalable : Mme A a reçu un courriel du consulat de France à Istanbul, indiquant que la mise en quarantaine ne s'appliquait qu'à partir du 9 mai 2021. Cela soulève des préoccupations sur la communication des mesures administratives et leur impact sur les décisions des voyageurs.
3. Désistement : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a donc constaté le désistement de Mme et M. A.
Interprétations et citations légales
1. Délai de notification : L'article R. 611-8-6 du Code de justice administrative précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document. Cela signifie que le tribunal a respecté les règles de notification, et que le délai de réponse de Mme et M. A était clairement établi.
- Code de justice administrative - Article R. 611-8-6 : "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique..."
2. Désistement : L'article R. 612-5-1 stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse, le désistement est automatique.
- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
3. Délai de réponse : Le tribunal a respecté le délai d'un mois pour la confirmation, et le fait que Mme et M. A n'aient pas répondu dans ce délai a conduit à leur désistement.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de notification et de procédure, et souligne l'importance pour les requérants de respecter les délais impartis pour maintenir leurs demandes.