Résumé de la décision
Le cabinet Laugier-Fine, agissant en tant que syndic de la copropriété située au 11 rue Vincent Scotto / 14 rue Poids de la Farine à Marseille, a déposé une requête le 13 février 2024 pour former un "recours gracieux" contre l'arrêté du maire de Marseille n° 2024_00293_VDM du 31 janvier 2024, qui modifie un précédent arrêté de mise en sécurité. La requête vise à obtenir l'autorisation pour les propriétaires des 1er et 3ème étages de disposer de leurs appartements comme ils le souhaitent. Le tribunal a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ou d'adresser des injonctions.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes visant à annuler une décision administrative ou à condamner l'administration au paiement d'une indemnité. La demande du cabinet Laugier-Fine ne correspond pas à ces critères, car elle cherche à obtenir une autorisation d'agir, ce qui relève de la compétence de l'administration.
> "Il n'appartient pas au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci."
2. Nature du recours : Le tribunal a précisé que le recours gracieux doit être adressé directement à l'auteur de la décision contestée, en l'occurrence le maire de Marseille, et non au juge administratif.
> "Il n'appartient pas davantage au juge administratif de connaître d'un tel recours, qui doit être adressé au seul auteur de la décision contestée."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête du cabinet Laugier-Fine.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens, et que le juge administratif ne peut être saisi que pour des demandes d'annulation ou de condamnation. Le tribunal a utilisé cette base pour affirmer que la requête ne répondait pas aux critères requis.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
3. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que les requêtes doivent être formées contre une décision administrative. Le tribunal a rappelé que la demande du cabinet Laugier-Fine ne s'inscrivait pas dans ce cadre.
> "Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de compétence du juge administratif, soulignant que les demandes d'autorisation ou d'injonction à l'administration ne relèvent pas de son domaine d'intervention.