Résumé de la décision
M. B a introduit une requête le 9 janvier 2024 pour demander la suspension de l'exécution d'une décision de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, qui avait suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande par ordonnance du 12 janvier 2024, estimant qu'aucun moyen n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Après notification de cette ordonnance le 16 janvier 2024, M. B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois imparti, ce qui a conduit à son désistement réputé. L'ordonnance a donc acté ce désistement.
Arguments pertinents
1. Rejet de la demande de suspension : Le juge des référés a rejeté la requête de M. B en raison de l'absence de moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de suspension de son permis. Cela souligne l'importance de la démonstration d'un doute sérieux pour obtenir une suspension.
> "aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée."
2. Délai de confirmation : M. B avait l'obligation de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance de rejet. Son inaction dans ce délai a conduit à son désistement.
> "Il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du Code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un requérant doit confirmer le maintien de sa demande après un rejet de suspension. L'absence de confirmation dans le délai imparti entraîne un désistement réputé.
> "En cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête [...] dans un délai d'un mois."
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne la procédure formelle à suivre lorsque le requérant choisit de se désister.
> "les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : / donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du juge des référés illustre l'importance de respecter les délais procéduraux dans le cadre des recours administratifs. Le rejet de la demande de suspension de M. B repose sur l'absence de moyens juridiques convaincants et sur son inaction face à l'ordonnance de rejet, entraînant ainsi un désistement réputé. Les articles du Code de justice administrative cités fournissent un cadre juridique clair pour ces procédures, soulignant la rigueur des exigences procédurales en matière de recours.